Annulation de vol, perte de bagage, retard excessif de vol, refus d’indemnisation…, plusieurs raisons peuvent amener les passagers à porter plainte contre leur compagnie aérienne. Le règlement intérieur des vols aériens en Europe dispose qu’en cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers ont droit à une indemnisation partielle ou totale, tout dépend du cas et des circonstances. Cependant, il peut arriver que pour une raison ou pour une autre, la compagnie aérienne refuse le règlement du litige à l’amiable. Par conséquent, les passagers se voient dans l’obligation de saisir le Tribunal pour faire valoir leur droit.
Une juridiction de protection des consommateurs
Les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers relèvent de la compétence du tribunal commercial, notamment du tribunal du lieu où le passager a conclu le contrat. Il peut s’agir du lieu dans lequel il a acheté les billets ou du lieu de l’adresse IP qu’il a utilisé s’il a acheté les billets sur Internet. Cette règle a été instauré par l’article 631-3 du code de la consommation. Cependant, depuis quelques années, la jurisprudence en la matière a connu une grande évolution. En effet, la Cour de Cassation a récemment décidé que pour pouvoir poursuivre une compagnie aérienne, la personne intéressée doit saisir le tribunal du lieu d’immatriculation de la compagnie, ou le tribunal territorialement compétent du lieu d’embarcation et de débarquement. Cette situation peut être assez compliquée pour les requérants dans la mesure où la juridiction compétente peut être très éloignée de leur résidence.
Obtenir l’aide des centres de protection des consommateurs
Engager une action en justice n’est jamais facile. A défaut d’avoir un avocat compétent, les personnes intéressés peuvent facilement perdre le procès, et ceci est égalent valable pour les passagers voulant porter plainte contre leur compagnie aérienne. Pour pallier à cette situation, plusieurs centres de protections des consommateurs ont été mis en place dans les pays membres de l’Union européenne. Parmi eux, on retrouve, l’ECC encore appelé centre européen des consommateurs, le service de dépistage de la commission européenne, le service Europe direct, ou encore les organismes nationaux qui sont en charge de l’application de la règlementation en la matière. Ces organismes ont été créés afin de faciliter l’accès à la justice des passagers, mais également afin d’obtenir un procès équitable. Grace à ces organismes, les particuliers n’auront plus qu’à remplir un formulaire de plainte dans lequel ils vont détailler les raisons pour lesquelles ils veulent porter plainte contre leurs compagnies, et les services de protection de droit des passagers se chargerons de saisir la juridiction et d’envoyer une copie de la plainte à la compagnie aérienne concernée.